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11/10/2012

Pas de poursuite si vous ne vous rendez pas aux urnes

Annemie Turtelboom, poursuites, sanctions, vote, élections communalesLa ministre de la Justice Annemie Turtelboom indique jeudi dans la presse que l'électeur ne risque rien s'il ne vote pas dimanche malgré les sanctions prévues par la loi. "Il n'y aura pas de poursuites contre les électeurs", indique la porte-parole de la ministre dans les quotidiens de SudPresse.

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23/05/2012

Dépenses électorales: les sanctions bientôt élargies en Wallonie

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Un éventail de sanctions s'appliquera bientôt au candidat qui n'a pas respecté la loi sur les dépenses électorales lors des scrutins communal et provincial en Wallonie.

Les quatre partis politiques du parlement régional se sont accordés sur une proposition de décret que le parlement wallon a prise en considération mercredi. Après les élections de 2006, la Commission des dépenses électorales de l'assemblée n'avait sanctionné qu'un seul candidat, non élu et à peu près inconnu: Didier Roufosse, 14e sur la liste PS à Liège, recalé pour avoir distribué des fleurs, offert des entrées, etc. Il avait été privé du droit très hypothétique de siéger au conseil communal de la Cité ardente. D'autres cas litigieux s'étaient présentés mais n'avaient pas donné lieu à une sanction.

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