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13/07/2012

Mouscron: C’était bien de la propagande

art_196606.jpgLa distribution de calendriers à l’effigie de l’échevine de l’enseignement Annick Saudoyer (PS) et la distribution d’une invitation, à caractère politique, à participer à un concours avait fait l’objet d’une polémique.

Olivier Saint-Amand (Ecolo) avait dénoncé les faits de propagande politique dans les écoles mouscronnoises en février 2012. Il considérait que l’échevine de l’enseignement de Mouscron et que la section des jeunes CDH s’étaient rendu coupables de pratiques assimilables à de la propagande politique et contrevenaient ainsi à la loi.


Le député Jean-Luc Crucke (MR) en a remis une couche en interrogeant Marie-Dominique Simonet, ministre del’Enseignement.

Suite à l’intervention d’olivier Saint-Amand, une enquête avait été sollicitée auprès du service général de l’inspection. Le rapport, daté du 26 avril 2012, a été transmis, pour examen et avis, à la commission créée par l’article 42 du pacte scolaire.

“Quelle est la teneur du rapport du service général de l’inspection ? A-t-il établi les faits ? Quelle description livre-t-il ? Le principe d’interdiction de propagande politique au sein des établissements scolaires a-t-il été violé ? “, demandait le député frasnois.

“Je viens de recevoir l’avis de cette commission. À la suite de cette saisie, ses membres, se fondant sur le rapport du service général de l’inspection, ont été unanimement d’avis que les éléments constitutifs d’une transgression de l’article 41 de la loi du 29 mai 1959 étaient réunis et que, par conséquent, les pratiques incriminées constituaient, au sens de la loi, une propagande politique”, explique la ministre Simonet (Cdh)

En clair l’échevine mouscronnoise a transgressé la loi dans cette affaire. “Il est important de rappeler que le législateur n’a pas institué un régime de sanctions comprenant des fourchettes de peines. En cas de violation de l’article du pacte scolaire, outre le rappel à l’ordre, le ministre dispose de deux possibilités”, précise la ministre.

“Il peut soit prendre les sanctions disciplinaires adéquates si l’établissement relève du réseau organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles, soit avertir les pouvoirs organisateurs concernés et, le cas échéant, mettre en œuvre la procédure visée à l’article 24 paragraphe 2, 6 du pacte scolaire lorsque l’établissement scolaire incriminé relève de l’enseignement subventionné.”

La commission propose donc de rappeler à l’ordre les pouvoirs organisateurs concernés car le respect du prescrit légal a été violé. “J’ai pour habitude de confirmer les avis de cette commission. C’est ce que je ferai” assure Marie -Dominique Simonet.

“Comme vous l’avez précisé, un rappel à l’ordre est indiqué et la sanction est morale avant tout”, ajoute Jean-Luc Crucke.

Y.B

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