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23/05/2012

Dépenses électorales: les sanctions bientôt élargies en Wallonie

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Un éventail de sanctions s'appliquera bientôt au candidat qui n'a pas respecté la loi sur les dépenses électorales lors des scrutins communal et provincial en Wallonie.

Les quatre partis politiques du parlement régional se sont accordés sur une proposition de décret que le parlement wallon a prise en considération mercredi. Après les élections de 2006, la Commission des dépenses électorales de l'assemblée n'avait sanctionné qu'un seul candidat, non élu et à peu près inconnu: Didier Roufosse, 14e sur la liste PS à Liège, recalé pour avoir distribué des fleurs, offert des entrées, etc. Il avait été privé du droit très hypothétique de siéger au conseil communal de la Cité ardente. D'autres cas litigieux s'étaient présentés mais n'avaient pas donné lieu à une sanction.


L'un des problèmes invoqués à l'époque tenait à la nature de la seule sanction, jugée disproportionnée: la privation pure et simple du mandat.

Marcel Cheron (Ecolo) et Carlo Di Antonio (cdH) ont déposé des textes pour résoudre le problème. Après de longues discussions, PS, cdH, Ecolo et MR ont finalement trouvé un consensus. La Commission des dépenses électorales du parlement pourra infliger 5 sanctions. La privation de mandat demeure la peine ultime. A côté de cela, le texte prévoit un rappel à l'ordre, un blâme, une retenue de trois mois à un an sur les jetons de présence d'un conseiller, à concurrence de 40 pc du montant brut, ou sur le traitement de bourgmestre, échevin, député provincial ou président du conseil de l'action sociale et, enfin, une suspension du mandat pour une durée d'une semaine à un mois.

La Commission sera assistée de deux experts, qui seront soit des magistrats honoraires, soit des professeurs de droit public issus d'une université belge.

BELGA

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